by Billon Conseil & Services | 3 April 2020 | Juridique, Ressources humaines
Une décision ministérielle relative à la notification d’un licenciement de salariés à Monaco, pendant la période de crise sanitaire actuelle, a été prise le 1er avril 2020. Elle a été publiée au Journal Officiel ce vendredi 3 avril 2020. Ainsi, à compter du 1er...
by Jean Billon | 14 November 2018 | Juridique
En vertu de l’Ordonnance Souveraine n°7.174 du 24 octobre 2018, publiée au Journal de Monaco le 2 Novembre 2018, modifiant l’Ordonnance Souveraine n°3.152 du 19 mars 1964, les deux alinéas de l’article 21 de ladite Ordonnance Souveraine n°3.152 sont modifiés et...
by Jérôme Morel | 18 December 2017 | Juridique
Contenu. La loi n°1448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé est une loi majeure. Elle a refondu entièrement le droit international privé à Monaco. Son champ d’application est extrêmement large et complète, puisqu’elle concerne : La compétence...
by Jean Billon | 5 October 2017 | Juridique
C’est l’article premier de la loi Monégasque n°845 qui fixe le calcul d’un minimum pour l’indemnité de Congédiement, laquelle est due en cas de licenciement (sauf faute grave). Due en cas de rupture du contrat à durée indéterminée d’un salarié comptant au moins deux...
by Jean Billon | 27 June 2017 | Juridique
Par décret n°2017-891 du 6 mai 2017, publié au JO français le 10 mai 2017, est intervenue une profonde réforme de la procédure d’Appel des décisions rendues par les juridictions françaises en matière de compétence. Nombre d’entreprises monégasques étant attraites...
by Jean Billon | 15 August 2016 | Juridique
Les tribunaux de la Principauté sont amenés, au fil des procédures, à apporter des éclairages sur des questions d’application des lois, des règlements, et même des conventions collectives en vigueur. Parfois, les réponses apportées mettent fin à des interrogations qui...
