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Le droit international privé monégasque depuis la loi n°1448 du 28 juin 2017 – Aspects patrimoniaux

par Jérôme Morel | 18 décembre 2017 | Juridique

Contenu. La loi n°1448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé est une loi majeure. Elle a refondu entièrement le droit international privé à Monaco. Son champ d’application est extrêmement large et complète, puisqu’elle concerne : La compétence...

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