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Droit patrimonial international

Nous avons le plaisir de vous informer que le Cabinet BILLON Conseil et Services, avec le concours de Maître Philippe REBATTET, organisera un séminaire le : MARDI 2 JUILLET 2019 au MERIDIEN BEACH PLAZA ayant pour thème « Droit patrimonial international : régimes...

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Modification du taux de l’impôt sur les bénéfices

En vertu de l’Ordonnance Souveraine n°7.174 du 24 octobre 2018, publiée au Journal de Monaco le 2 Novembre 2018, modifiant l’Ordonnance Souveraine n°3.152 du 19 mars 1964, les deux alinéas de l'article 21 de ladite Ordonnance Souveraine n°3.152 sont modifiés et...

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